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Droit applicable
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Droits d'auteur
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Force majeure
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Arbitrage
Sauf au cas de recours en injonction, les parties reconnaissent que tout différend (le “Litige”) doit être soumis, à l’exclusion de tout recours devant les tribunaux de droit commun, à un arbitre conformément aux dispositions des articles 2638 à 2643 du Code civil du Québec et à celles des articles 940 à 947.4 du Code de procédure civile (Québec). L’arbitrage sera tenu à Montréal, province de Québec. Une partie qui désire soumettre le Litige à l’arbitrage doit le faire au moyen d’un avis transmis à l’autre partie, lequel avis indique le nom de l’arbitre qu’elle propose. Si, à l’intérieur d’un délai de dix (10) jours ouvrables de la réception d’un tel avis par l’autre partie, les parties sont incapables de s’entendre sur le choix d’un arbitre, l’une ou l’autre des parties peut, à n’importe quel moment, présenter une requête en nomination d’un arbitre devant la Cour Supérieure du Québec. L’arbitre ainsi désigné devra ensuite rendre sa décision le plus rapidement possible et à tout évènement, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables de la date à laquelle l’audition du Litige sera complétée. La décision de l’arbitre sera finale et sans appel et liera les parties. Les coûts afférents à l’arbitrage seront payés conformément à la décision de l’arbitre.